Le bail commercial d’une entreprise, à l’inverse d’un bail d’habitation, peut être cédé à un tiers. : C’est une cession de bail Nice. Il s’agit d’un acte encadré par des obligations que les deux parties devront respecter minutieusement.
Qu’est-ce qu’une cession de bail ?
On parle de cession de bail lorsque le locataire actuel (dit « cédant ») décide de transférer le bail en question ainsi que tous les droits, bénéfices et obligations correspondantes, à une tierce personne (appelée « cessionnaire »). Il est possible de ne céder que le bail ou carrément le fonds de commerce.
Comment procéder pour une cession de bail ?
Tout bail s’apparente à un contrat. Le propriétaire doit être présent au moment de la signature. D’ailleurs, il est en droit de s’opposer à la cession, d’en modifier une clause – voire plusieurs -, de participer à la rédaction de l’acte de cession et d’émettre son avis sur les démarches. Si la cession de bail fait partie de la cession d’un fonds commerce, il existe un droit de préemption pour le bailleur.
Quelle est la différence entre une cession de bail et une sous-location ?
La cession de bail est un acte définitif qui donne lieu à une vente des droits du cédant. La sous-location est une option par laquelle un tiers utilise les locaux, en paie le loyer sur une durée déterminée. Dans les deux cas, les conditions et les formalités sont déterminées par la loi et le propriétaire.
Pour plus d’informations : http://www.locopro-immo-entreprise.com/locaux-commerciaux.html
