La loi « ALUR » ou « loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové », crée le désordre et cause des problèmes lors des ventes en copropriété, selon les professionnels de l’immobilier français. Cette loi, réclamée depuis longtemps, était pourtant recommandée par le rapport « Braye » de 2012…
Faites bien vos calculs !
Pourquoi avoir créé la loi ALUR ?
Cette nouvelle loi vise à mieux sécuriser l’information de l’acquéreur en copropriété. Elle a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Son champ d’action couvrira :
– L’encadrement des loyers : nouveaux contrats de bail, compléments de loyer exceptionnels, renouvellement de bail
– Le délai de préavis : avec entre autres le cas de l’AAH allocation aux adultes handicapés
– Le contrat de bail type : dans le cadre de la location
– La garantie universelle des loyers (GUL)
– Les pénalités de retard de loyer
– La restitution du dépôt de garantie
– Les frais d’agence : règles de calcul et plafonnement
– Les délais de prescription.
– La trêve hivernale
– La réforme des agents immobiliers
– Les marchands de liste
– Les syndics de copropriété : facturation des frais particuliers.
Le secteur de l’immobilier de nouveau passé à la loupe
Quels sont les problèmes ?
Selon les professionnels, la loi ALUR plombe, voire casse le marché des appartements anciens en France.
La Communauté de l’immobilier comprenant les notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété, ne s’est pas préparée à l’entrée en vigueur de cette loi.
D’après le vécu d’une agence immobilière puissante, cette loi exige qu’entre 800 et 1200 pages soient annexées à la promesse de vente d’un logement en copropriété. Ce qui exige une charge supplémentaire de travail pour les professionnels.
Le désordre et la confusion, des métiers touchant l’immobilier, s’est amplifiée lors de son application au marché locatif. Seuls les notaires réussissent à y trouver leur intérêt. Des mesures de simplification de cette loi sont attendues pour l’année 2015.
