Faire un état des lieux pour une location meublée n’était pas obligatoire avant 2014, mais depuis cette date, le 27 mars 2014, il est devenu indispensable de réaliser un état des lieux avant la signature du bail, mais aussi à la sortie du locataire des lieux. L’état des lieux est surtout indispensable pour valoir ce que de droit pour le locataire en cas de litige entrent les deux parties. Cela peut en effet arriver. Que devez-vous savoir sur l’état des lieux ? Je vous apporte quelques réponses dans les lignes qui suivent.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ?
Si vous avez signé un bail de location avant la date du 27 mars 2014, comme je l’ai dit, aucun état des lieux n’était obligatoire en ces temps là, aussi, il se peut que le document ne fasse pas partie du contrat. Vous devez cependant savoir que ce sera préjudiciable pour vous.
En effet, le propriétaire peut déclarer que vous avez reçu le logement en bon état et que vous devrez ainsi vous occuper des réparations pour rendre les lieux dans leur état initial, même si ce n’était réellement pas le cas. Eh oui je sais, c’est petit, mais il y a des gens qui font cela.
Si vous avez cependant des preuves que la location meublée n’était pas dans l’état déclarée par le propriétaire, comme avec des photos par exemple ou bien si le propriétaire n’a pas souhaité faire un état des lieux avant la signature du bail même si vous en tant que locataire avez demandé d’en faire un, vous pouvez être écarté.
S’il y a eu un état des lieux même avant cette date, je pense que vous êtes donc chanceux, vous n’aurez pas de souci en cas de litige pour prouver dans quel état les lieux étaient quand vous avez signé le bail et pris les clés.
Si un état des lieux a été signé, qu’est ce qu’il va se passer ?
Si votre bail a été signé dans le courant du second trimestre de l’année 2014, faire un état des lieux était déjà donc obligatoire. Ce genre de procédé vous permet en réalité de partir tranquillement quand vous le décidez après un état de lieux de sortie, si ce dernier est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le propriétaire et le locataire doivent signer tous les deux un état des lieux à l’entrée, je vous recommande de demander un exemplaire et bien évidemment à la sortie. Les choses doivent se faire d’un commun accord entre les deux et avec un bon éclairage pour ne pas fausser l’inspection.
Si votre propriétaire refuse de faire un état des lieux, je vous recommande de saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement en question parce que ce n’est pas réglementaire.
