Vous souhaitez
créer une SCI de construction vente ?
La SCI de construction-vente permettra de construire plusieurs bien immobiliers afin de les céder à des tierces personnes pour tirer des bénéfices. Les associés qui composent la SCI seront rémunérés en fonction de leur quote-part dans le capital de la SCI.
SI cette forme juridique est très appréciée par les professionnels de l’immobilier, il est primordial avant de la créer, de comprendre le fonctionnement de cette structure.
Dans cet article nous allons présenter les différents atouts d’une Société Civile et immobilière de construction-vente.
Le statut de la SCI de construction-vente (SCCV) présente de multiples avantages. Tout d’abord un cadre légal très souple. La SCI peut être constituée par deux associés (personne physique ou morale). Les associés jouissent d’une grande liberté.
Responsabilité pour les associés de la SCI construction-vente
Les avantages SCI construction-vente permettra de protéger le patrimoine des associés. Cette forme juridique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et est dotée d’une personnalité morale ainsi que d’un patrimoine différent des associés qui l’a compose. De ce fait, en cas de déficit, les créanciers devront directement se tourner vers la SCCV, si leurs actions ne portent pas alors ils pourront se tourner vers les associés. Seuls les parts sociales pourront être saisie par les créanciers.
Il est important de noter que les associés ont une responsabilité indéfinie en fonction des apports effectués au capital social de la SCI construction-vente, mais ils ne sont pas solidaires. Cela veut dire que les créanciers devront agir contre chaque associé individuellement afin d’engager la responsabilité.
Comment est géré la SCI construction vente ?
La Société Civile et Immobilière de construction-vente peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Les décisions des associés seront prises en règle générale en assemblée. Les statuts juridiques détermineront les personnes qui pourront convoquer les associés pour une assemblée. En générale c’est le gérant qui organise ce genre de réunion, mais un associé peut adresser un courrier au gérant afin d’organiser une assemblée générale.
Chaque année, le gérant doit présenter les comptes aux associés durant une assemblée générale, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. La convocation se fait par lettre recommandé 15 jours avant l’assemblée générale.
Les décisions prise lors d’une assemblée générale par les associés ou par une consultation écrite devront être actées sous la forme d’un procès-verbal signé par le gérant ainsi que les associés. Les associés peuvent assister à l’assemblée générale par correspondance a conditions que cela soit notifié dans les statuts juridiques.
Le régime fiscal de la SCI construction-vente
La Société Civile et Immobilière de construction-vente est assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle n’a pas de bénéfice à déclarer et donc pas d’impôt à payer également. Ce sont directement les associés qui seront imposés dans la catégories des revenus fonciers. Chaque associé devra déclarer sa quote-part de résultat à impôt sur le revenu.
Le statut du gérant de la SCCV
Si le gérant est majoritaire dans la SCI construction-vente, alors il sera considéré comme un travailleur indépendant et relèvera du régime général de la sécurité sociale des TNS (travailleurs non-salariés). Les sommes qu’il percevra seront considérées comme des bénéfices, il n’aura donc pas de charge social à payer.
Par contre si le gérant n’est pas associé et qu’il perçoit une rémunération, alors il sera assimilé salarié et relèvera du régime général de la sécurité sociale. Le gérant bénéficiera donc de la même protection sociale qu’un salarié.
Vous connaissez maintenant les avantages de créer une Société Civile et Immobilière de construction-vente. Votre patrimoine personnel sera protégé en cas de déficit et vous aurez une organisation souple.
